Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je partage très largement les arguments qui viennent d'être développés par mes collègues. J'informe la Commission que j'écrirai dans la journée au président de l'Assemblée nationale pour lui demander de soumettre cette proposition de loi au Conseil d'État, afin que nous disposions d'un avis technique qui fait cruellement défaut à nos débats. Tous les collègues qui le souhaitent pourront bien entendu s'associer à cette démarche.