Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Celle-ci me semble inutile dans la mesure où la saisine du Conseil d'État ne peut intervenir qu'avant l'examen du texte en commission.
