Intervention de Alain Tourret

L'avis que vous allez entendre n'est pas celui d'un député socialiste.

Selon vous, chers collègues de l'opposition, le bon sens aurait exigé que cette proposition de loi prenne en compte d'autres propositions parmi les vingt-trois que contenait le rapport. Pourquoi donc ne reprenez-vous pas les vingt-deux propositions restantes sous forme d'amendements ? Je ne comprends pas : c'est pourtant très simple !

En revanche, un de vos arguments peut, selon moi, être retenu : il s'agit en effet d'une loi spécifique.