Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon, rapporteure :Nous avons choisi de donner suite à la proposition n° 1, car il était possible de le faire pour les acteurs concernés, notamment pour l'INSEE, tout en tenant compte du délai incompressible de deux mois. En revanche, il est absolument impossible de réaliser à si brève échéance les modifications qu'impliquent les autres propositions. Ce serait incohérent.
