Intervention de Ségolène Royal

L’objet de l’ordonnance est de clarifier quels sont les délits intentionnels et quels sont les délits non intentionnels du code de l’environnement en codifiant bien la jurisprudence. Il ne s’agit pas du tout de considérer tous les délits du code de l’environnement comme nécessairement non intentionnels, je tiens à rassurer les parlementaires sur ce point. Néanmoins, en l’absence de règles claires inscrites dans la loi, la jurisprudence tranche. De fait, selon la jurisprudence, tous les délits du code de l’environnement inscrits dans la loi avant 1994 peuvent être non intentionnels. Dans le cas d’une pollution accidentelle des eaux, consécutive par exemple au déversement d’un camion causant une mortalité piscicole, il n’est pas nécessaire de prouver que l’auteur avait l’intention de polluer les eaux pour le sanctionner. Il s’agit donc de clarifier les choses afin que le lien direct entre une pollution et ses conséquences entraîne une sanction même si l’auteur des faits excipe de leur caractère non intentionnel. Il existera donc un lien direct entre la pollution et celui qui en est responsable. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.