Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 15h00
Biodiversité — Article 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à supprimer l’article 68 ter. Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient actuellement d’un statut juridique spécifique « espèces protégées » qui leur garantit la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en oeuvre pour les espèces les plus vulnérables. Ces outils n’étant pas remis en cause, il n’est pas utile de créer un autre dispositif juridique pour certaines espèces alors que l’actuel se révèle efficace, ce qui augmenterait la complexité de la réglementation en matière de biodiversité et contribuerait à une application hétérogène des politiques en matière de protection de la faune et de la flore. Nous proposons donc de renoncer à créer un nouveau statut d’espèces particulièrement protégées parallèle à celui qui existe.

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