Intervention de Gilles Lurton

Je partage l’argumentation développée par M. Pancher. Il convient de rappeler que les éléments cités – haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares – sont déjà largement protégés dans la transcription française de la nouvelle politique agricole commune qui entre en vigueur en 2015, grâce à deux outils. D’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier rendent le maintien des haies obligatoire à partir de 2015. D’autre part, les surfaces d’intérêt écologique doivent constituer a minima 5 % de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables pour bénéficier du paiement vert.

Il est donc préférable de supprimer cet alinéa pour maintenir de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT.