Intervention de Jean-Louis Dumont

Je rejoins notre rapporteur général sur la nécessité d'engager la réflexion sur l'impact budgétaire, économique et social des modifications de taux proposées pour les secteurs concernés. Toutefois, je rappelle que la bataille fut longue pour obtenir l'application du taux réduit à 5,5 % pour le logement social. Or, ce taux est désormais fixé à 7 % et pourrait donc passer à 10 % en 2014. On ne peut pourtant pas nier les besoins urgents de création de logements dans le secteur social. Je rappelle qu'un point de TVA supplémentaire pour la construction représente près de 700 millions d'euros par an de charges supplémentaires pour les acteurs économiques concernés.