Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je suis assez sensible à l'argumentation de M. Dumont, d'autant que la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % alors que la TVA sur le logement social n'a cessé d'augmenter, passant ainsi de 5,5 % à 10 %, en application du présent amendement du Gouvernement. Or, dans certaines communes urbaines où les prix du marché sont élevés, le taux réduit de TVA représente la seule aide possible à la construction de logements sociaux. Enfin j'attire l'attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements importants ne s'accompagnent d'aucune évaluation préalable.