Intervention de Gilles Carrez

Je suis également sensible à la proposition faite par le rapporteur général. Je rappelle que lors de la réforme de la TVA, il y a 15 ans, l'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % pour le logement social venait compenser la suppression des subventions de l'État à la construction de logements sociaux. Or, il est nécessaire d'injecter des fonds publics dans le logement social pour tenter de respecter les objectifs de constructions dans ce secteur, et ce qui sera repris sous la forme d'une majoration de la TVA devra être reversé au travers de subventions. Toutefois, je suis d'accord avec la méthode de travail proposée par le rapporteur général.