Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 décembre 2012 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'exonération de TVA dont bénéficient certains établissements accueillant des personnes âgées et votée l'an passé.
