Intervention de Christian Eckert

Je n'y suis pas particulièrement favorable même si les taux proposés dans cet amendement sont légèrement inférieurs à ceux présentés en article 86 la semaine dernière. En effet, il me semblerait plus sage d'attendre les deux rapports qui doivent être rendus en 2013 : l'un sur le bilan de la création de l'ACP trois ans après sa création, l'autre sur la pertinence de l'affectation de certaines taxes à des organismes exerçant une mission de service public. En outre, votre amendement propose de fixer un plafond maximum correspondant au double de la contribution actuellement versée par les entreprises d'assurance et les mutuelles à l'ACP. Or, le Parlement n'est pas en mesure de vérifier si la charge de travail de l'ACP a été réellement alourdie en raison des contrôles effectués sur ce secteur en particulier, même s'il est vrai que les assurances contribuent proportionnellement beaucoup moins que les banques au financement de leur autorité de contrôle commune. Enfin, je pourrais être plus ouvert si le Gouvernement s'engageait à l'occasion de la discussion de cet amendement à plafonner les ressources de l'ACP dans le cadre de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013. Je vous indique à cet égard avoir eu un échange avec le premier sous-Gouverneur, qui m'a indiqué qu'au moment de la fusion entre l'ACAM et la commission bancaire, le secteur des assurances avait été peu sollicité car l'ACAM disposait d'un « trésor de guerre » conséquent, qui serait aujourd'hui épuisé. Il a laissé entendre que si l'ACP a besoin de ressources supplémentaires, il n'apparaît pas absolument nécessaire de fixer le taux plafond à 0,30 pour mille – 0,20 pour mille pourrait suffire, mais il est vrai que c'est plus que le taux plafond actuel fixé à 0,18 pour mille. Le seul argument qui plaide en faveur d'une augmentation des ressources de l'ACP est lié au surcroît d'activité qu'elle pourrait connaître dans le cadre de mise en place de la régulation bancaire européenne, l'ACP pouvant servir de « modèle » en la matière. Je suis donc défavorable à ce stade à l'adoption de cet amendement.