Intervention de Christian Eckert
Réunion du 3 décembre 2012 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement substitue au dispositif conventionnel régissant les relations entre l'État et la Française des jeux, un dispositif législatif, car la convention prévue par l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 n'a jamais été signée. Cela n'a aucun impact sur le montant du prélèvement sur la Française des jeux prévue par le PLF 2013.
