Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 18 mars 2015 à 9h00
Commission des affaires sociales
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
La disposition s'insérera dans le code de la route, qui contient déjà des mesures permettant d'intervenir dans l'espace privé que constitue un véhicule. Elle n'a pas été considérée comme non conforme à la Constitution ou comme attentatoire aux libertés individuelles.
