Intervention de Gilles Carrez

Nous avons en effet souhaité, en commission des finances, traiter la question d'ensemble de la suppression des exonérations sociales et fiscales, car il nous a semblé qu'il existait une grande ambiguïté, y compris dans le débat public. Si beaucoup avaient compris que les exonérations seraient maintenues dans les entreprises de moins de vingt salariés, ils n'avaient pas perçu qu'il existait, en fait, deux types d'exonérations sociales – les exonérations patronales, d'un côté, salariales, de l'autre – et que, seules, les exonérations patronales des entreprises de moins de vingt salariés étaient maintenues. Beaucoup n'avaient pas compris non plus qu'à côté de la question des exonérations salariales ou patronales, se posait celle des exonérations fiscales pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.

Dans un souci de clarté sur ce sujet compliqué, j'ai proposé au rapporteur général d'intégrer, si possible, la question fiscale dans ce collectif. S'il est vrai que l'on pouvait parfaitement traiter l'exonération fiscale dans le cadre de la loi de finances pour 2013, je pensais toutefois qu'il était à tous égards préférable de l'aborder dans ce collectif. Je me réjouis, par conséquent, que notre proposition ait été acceptée.

Quant au débat, ensuite, sur la date d'effet, nous avons soulevé un point essentiel. En matière de droit fiscal, on peut juridiquement admettre la rétroactivité au titre de l'impôt sur le revenu, lequel est, en effet, payé avec un an de décalage. Mais pour des raisons de loyauté fiscale, c'est une chose que l'on ne fait pas s'agissant des mesures d'assiette. En revanche, on peut procéder ainsi pour des mesures de changement de barème. Peut-être serez-vous ainsi conduits, lors de l'examen de la loi de finances pour 2013, à créer une tranche supplémentaire, qui sait à 45 % : que cette tranche s'applique sur les revenus de 2012, cela sera tout à fait admis. Par contre, modifier l'assiette, en particulier une exonération, ce qui est le cas pour les heures supplémentaires, n'était pas possible.

Le rapporteur général nous propose la date du 1er juillet 2012. J'exposerai, pour ma part, tout à l'heure, dans le cadre d'un sous-amendement, les raisons pour lesquelles il me paraît préférable d'articuler la date avec celle des cotisations sociales, donc de la fixer au 1er septembre.

Toujours est-il que je me réjouis que, suivant en cela le débat que nous avons eu en commission des finances, l'amendement qui nous est présenté n'ait pas de caractère rétroactif. Je tenais à le souligner.