Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le ministre, c'est la troisième fois depuis 2009, dont deux fois depuis 2013, que la France obtient un délai supplémentaire pour atteindre l'objectif des 3 % de déficit, ce qui relativise l'engagement pris dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pouvons en tirer deux enseignements. Tout d'abord, l'Europe a infléchi sa position, d'une part, parce qu'elle fait le constat que les politiques qu'elle prône ne produisent pas les effets escomptés sur la croissance et, d'autre part, parce qu'il faut bien prendre en compte la situation économique de chaque pays. Ensuite, la France a su faire valoir ses difficultés dans ses discussions avec le Conseil et il est probable que l'évolution de sa politique d'aide aux entreprises lui ait permis d'obtenir des assouplissements.

J'en viens à ma question. L'Europe va-t-elle enfin considérer qu'elle a également une responsabilité en matière de recettes fiscales ? En effet, dès lors qu'elle s'arroge un droit de regard sur les dépenses et la législation du travail des États membres, pourquoi ne se mêlerait-elle pas également de leurs niches fiscales ? Les 4 milliards supplémentaires ne sont-ils pas à chercher du côté d'une meilleure performance de la collecte fiscale française ?