Intervention de Jacques Myard

Sans être sceptique, j'attends de voir quelle sera l'application de ce traité. Certaines clauses me semblent présenter des difficultés d'interprétation.

L'article 4, relatif à la nationalité, rappelle qu'on ne remet pas un national, ce qui est une règle de base, la seule exception étant prévue dans le cadre du mandat d'arrêt européen. En vertu du même article, « la nationalité est déterminée à la date de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ». Il y aura des cas litigieux. Si nous estimons que l'infraction est vénielle et que la personne ne perd pas sa nationalité, nous extradons un national. A l'alinéa 2, je relève aussi que l'expression : « s'il y a lieu » change tout.

En ce qui concerne la règle de la spécialité et la ré-extradition, à l'article 11, il est prévu que « la personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue dans la Partie requérante, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour un fait antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, ni ré-extradée vers un État tiers ». Il faut souhaiter que cela fonctionne, car la personne en cause ne sera plus chez nous, mais en Chine. Quel sera le contrôle ?