Intervention de Gwenegan Bui

On sait qu'il y a toujours un risque lorsque l'on signe un traité, en l'espèce, d'extradition que l'autre Partie n'en respecte pas les termes. Je rappelle que nous sommes liés par de tels accords avec de nombreux pays comme l'Iran, l'Algérie, la Centrafrique, plus récemment le Venezuela ou encore et les Etats-Unis, qui pratiquent largement la peine de mort.

Les bonnes relations établies entre les deux pays, le respect de la parole donnée et la vigilance du Quai d'Orsay, notamment par l'intermédiaire de nos ambassades, comptent pour beaucoup dans la bonne application du texte.

S'agissant du principe de spécialité, notre ambassade vérifiera, au cas par cas, qu'il n'y a pas de dérive. A ce stade, seules deux demandes d'extradition ont été présentées par la Chine depuis 2000.

Les règles prévues à l'article 4 figurent dans tous les accords de même nature comme cas de refus obligatoire ou optionnel. On peut se tourner vers les services préfectoraux afin de savoir à partir de quel moment une personne est française. Il s'agit d'une clause classique en matière de binationalité que de déterminer la règle applicable à la date de l'infraction. C'est ce qui a permis d'extrader vers des pays d'Amérique latine des personnes qui avaient acquis la nationalité française.