Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, je vous rappelle que de plus 1 700 amendements ont été déposés, et tiens à remercier au passage les rapporteurs ainsi que les services de la Commission, qui ont accompli un travail considérable afin de nous permettre de travailler dans les meilleures conditions possible. Au titre de l'article 40 de la Constitution, j'ai transmis au président de la Commission des finances, M. Gille Carrez, 246 de ces amendements, dont 145 ont été déclarés irrecevables. Par ailleurs, j'ai moi-même déclaré irrecevables neuf amendements qui visaient à étendre le champ des ordonnances prévues par le projet de loi, pratique que le Conseil constitutionnel censure avec constance.

Ce très grand nombre d'amendements nous oblige à organiser un peu plus strictement nos débats. C'est pourquoi j'ai convenu avec les responsables des différents groupes de recourir aux dispositions de l'article 100, alinéa 7, de notre Règlement, qui s'appliquent à la séance publique. Ainsi, pour chaque amendement, ne pourront intervenir, outre l'auteur ou l'un des auteurs, le seul rapporteur et un orateur contre, et ce pour deux minutes chacun ; le Gouvernement interviendra sur ses propres amendements. C'est la seule solution que nous avons trouvée pour, tout en laissant la place aux échanges nécessaires, terminer l'examen du texte dans des délais permettant à chacun d'être présent sur son territoire pour les échéances électorales de dimanche prochain.