Intervention de Jérôme Cahuzac

Mais cela a également été vrai, monsieur le président de la commission des finances, lors de la précédente mandature pour des mesures d'assiette. Souvenez-vous de la surtaxe à l'impôt sur le revenu, adoptée par la majorité précédente, de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par part et de 4 % pour ceux supérieurs à 500 000 euros par part. Cette surtaxe disposait d'une assiette différente de celle de l'impôt sur le revenu. Il s'agissait donc bien d'une mesure d'assiette prise dans l'année où les revenus étaient constatés pour acquitter un impôt – impôt sur le revenu et surtaxe à l'impôt sur le revenu – l'année suivante. Il y a donc eu, au moins dans la mandature précédente, un exemple de mesure que l'on ne peut pas davantage qualifier de rétroactive et qui ne touchait pas les taux, mais l'assiette.

Qu'il s'agisse d'une modification de taux – ce n'est pas le cas – ou d'une mesure d'assiette – c'est le cas –, toute mesure prise au cours de l'année N pour l'acquittement de l'impôt sur le revenu au titre de cette année et de l'année suivante n'est pas rétroactive.

Je comprends que, pour la commodité du débat politique, certains aient cru bon de dénoncer la rétroactivité – oserai-je dire que c'est de bonne guerre ? Mais, en vérité, il n'y a pas de rétroactivité. Je remercie le président de la commission des finances pour les propos catégoriques qu'il a pu tenir à cet égard.

Reste maintenant la question de la date d'effet de la mesure. On comprend bien qu'entre le 1er janvier et le 31 décembre, il n'y aurait pas de rétroactivité. En revanche – et je reprends à mon compte le mot du président de la commission des finances – il pourrait y avoir une forme de déloyauté à l'égard des salariés dont on peut imaginer que, sinon tous, en tout cas certains, ont effectué ces heures supplémentaires parce qu'ils en espéraient, d'abord et prioritairement, un avantage non seulement social, mais également fiscal.