Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est extrêmement douteux que tous les salariés aient effectué des heures supplémentaires dans ces conditions en espérant cet avantage fiscal, mais, après tout, l'on ne peut exclure qu'au moins un parmi ceux-ci l'ait fait. Ne serait-ce qu'à son égard, il serait probablement déloyal de fixer cette mesure à la date du 1er janvier. La commission des finances, à l'initiative de son rapporteur général, a donc décidé de fixer la date d'effet au 1er juillet. Mais si l'on admet que cette question, non de rétroactivité, mais de déloyauté fiscale prévaut, ce n'est pas, me semble-t-il au 1er juillet qu'il faut faire prendre effet à cette mesure, mais au 1er août, date à laquelle – on peut en tout cas l'espérer – la loi sera votée et sinon promulguée, en tout cas en voie de l'être à vingt-quatre ou quarante-huit près, puisque l'on connaît les délais que se donne le Conseil constitutionnel pour valider ou non les lois de finances.

Je vous propose, donc, monsieur le rapporteur général, en vous remerciant de votre travail, de sous-amender l'amendement adopté par la commission, afin de reporter d'un mois, donc du 1er juillet au 1er août, la date d'effet de cette mesure. Il n'y aura alors ni rétroactivité ni déloyauté. Ce sera, pour la majorité, la mise en oeuvre d'une mesure que chacun de ses membres comprend comme devant être prise par le Parlement sur proposition du Gouvernement.

Il y aura naturellement un rejet de la part de l'opposition. Cette politique que nous mettons en oeuvre ne rencontre pas son accord. La chose est peu choquante, elle est adverse à ce qui s'est fait ces cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais telle est la solution que le Gouvernement vous propose, à savoir en accepter le principe, faire en sorte que, dans ce débat, la totalité de la politique souhaitée soit exposée et, je l'espère, votée par le Parlement et, concernant la fiscalisation des heures supplémentaires, faire prendre l'effet à la date du 1er août comme le propose un sous-amendement du Gouvernement et non au 1er juillet ainsi que le souhaitaient, pour des raisons que je peux comprendre, la commission des finances et son rapporteur général.