Intervention de Élie Aboud

Comment cet amendement a-t-il pu franchir l'obstacle de l'article 40 ? À qui incomberait cette charge ? Au constructeur ? L'amendement parle de bâtiments publics : c'est donc bien de l'argent public qu'il s'agit. Je ne connais pas beaucoup de bâtiments privés « dans lequel s'exerce une activité de service public ».