Intervention de Olivier Véran
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour le titre I :Avis défavorable. Les sanctions étaient effectivement faibles, mais le projet de loi les porte déjà à trois mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.
