Intervention de Jacqueline Fraysse

La loi prévoit que les propriétaires d'immeubles recherchent la présence d'amiante et réalisent des travaux lorsque celle-ci est confirmée ; s'ils ne le font pas, le préfet peut le leur imposer.

Le problème est ce « peut », que nous proposons, dans l'amendement AS961, de remplacer partout par le verbe concerné, à l'indicatif. Le préfet doit prendre des dispositions d'autorité face à ces dangers. En outre, en transformant la faculté en obligation, il s'agit aussi de le protéger des pressions dont il pourrait faire l'objet.