Intervention de Olivier Véran
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour le titre I :Il est satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, aux termes duquel « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
