Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Il s'agit en réalité de transposer des dispositions européennes dans notre droit. C'est donc bien du domaine législatif.

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