Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :

Cet amendement, auquel nous sommes sensibles sur le fond, est satisfait par le droit en vigueur puisque l'article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé – dont font bien entendu partie les acteurs paramédicaux et les infirmiers et infirmières – concourent à l'offre de soins de premier recours.

De plus, l'article 26 du projet de loi intègre les PASS dans le projet médical de santé, et les services de PMI ont vocation à participer à la concertation sur le diagnostic partagé : j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens à l'article 38.

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