Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 508
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par ce sous-amendement, qui tend à prévoir à la même date, le 1er septembre, une entrée en vigueur de la suppression tant des exonérations salariales et patronales que de l'exonération fiscale, je souhaite en fait appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'alinéa 29 de l'article 2 qui traite de l'annualisation. Nous devons, sur ce point, approfondir les choses parce que selon moi la rédaction pose problème.
