Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le principe de la liberté d'installation est rappelé à l'article 38 ; votre sous-amendement, par ailleurs satisfait, y serait plus à sa place. Avis défavorable.
