Intervention de Michèle Delaunay

L'amendement AS719 vise à introduire dans la loi les dispositifs qui conjuguent, en tant que de besoin, l'accueil de jour, celui de nuit et l'accompagnement ambulatoire en lien avec les secteurs sanitaire et social et l'éducation nationale. Il est inacceptable que les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne puissent notifier des orientations qu'à l'adresse des établissements de service et non aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).