Intervention de Bernadette Laclais

J'émets un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement AS1764 pour les mêmes raisons qui m'avaient conduite à ne pas approuver le sous-amendement de M. Jean-Pierre Door au précédent amendement du Gouvernement. En revanche, je suis favorable à l'adoption de l'amendement présenté par le Gouvernement, car il vient compléter le dispositif en tenant compte des résultats de la concertation et en répondant aux interrogations soulevées lors des auditions que nous avons menées.