Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :Avis défavorable.
L'amendement s'insère mal dans le dispositif puisqu'il parle d'associer les professionnels de santé à la conclusion des contrats alors que l'alinéa 13 vise la désignation par l'ARS de l'établissement responsable de la psychiatrie de secteur, ainsi que sa zone d'intervention.
En outre, dans l'organisation actuelle du système de santé, ce sont les professionnels de santé qui contractent avec les autres acteurs, non les ordres professionnels.
