Intervention de Gilles Carrez

En effet, s'agissant des cotisations salariales, deux cas de figure sont prévus. Premier cas : le salarié étant en régime normal, son temps de travail n'est pas annualisé. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne font plus l'objet d'une exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre. Mais si le temps de travail de ce salarié est annualisé, il va bénéficier de l'exonération jusqu'à la fin de l'année.

Afin de bien faire comprendre cette question, permettez-moi de développer deux exemples. Imaginons le cas de M. Dupond, qui a été embauché dans son entreprise un 1er décembre. Son temps de travail est annualisé du début du mois de décembre jusqu'au 30 novembre. Supposons qu'il fasse une heure supplémentaire chaque semaine. Ces heures supplémentaires, tel qu'est rédigé l'alinéa 29, seront exonérées jusqu'au 30 novembre 2012 puisqu'il est annualisé dans le cadre d'un contrat de travail qui a commencé le 1er décembre.

Imaginons maintenant le cas de son voisin, M. Dupont, dont l'entreprise n'annualise pas le temps de travail, et qui réalise exactement le même nombre d'heures supplémentaires, soit une heure supplémentaire par semaine. Celui-ci va voir ses heures supplémentaires cesser de bénéficier de l'exonération dès le 1er septembre.

Je me demande s'il n'y a pas une rupture d'égalité entre ces deux régimes.

Mais puisque l'amendement de la commission des finances traite également de la défiscalisation, et je m'adresse particulièrement au rapporteur général, il me semble que l'on doive également envisager un dispositif au titre de l'annualisation. Car c'est le phénomène inverse qui va se produire : le salarié qui est annualisé, et dont le contrat de travail a commencé au 1er décembre, verra ses heures supplémentaires décomptées dans le courant du mois de novembre, c'est-à-dire postérieurement à la date du 1er août que vous proposez. Ainsi, la totalité de ses heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2012 risque d'être fiscalisée. Il est avantagé au titre de la cotisation salariale dans le régime de l'annualisation, mais il est désavantagé au titre fiscal.