Intervention de Pierre Morange

Cet amendement est issu des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le transport de patients. Celui-ci bénéficie, rappelons-le, d'une enveloppe budgétaire de près de 4,5 milliards d'euros. Le rapport de la Cour des comptes à ce sujet montre qu'une rationalisation et une meilleure adéquation de l'offre et de la demande permettraient d'économiser un demi-milliard d'euros par an.

Un dispositif de géolocalisation obligatoire et installé aux frais des transporteurs sanitaires et des taxis est apparu comme la mesure la plus pertinente afin de vérifier plus efficacement la régularité de la facturation. Il fait l'objet d'une expérimentation s'agissant des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL) au titre de l'article 1er de l'avenant n° 5 de la convention entre l'assurance maladie et les transporteurs sanitaires. Quant aux taxis, l'article 1er de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) instaure une géolocalisation, mais sur la base du volontariat.

Il importe donc de rendre la géolocalisation obligatoire, afin de mettre clairement un terme à ce que je n'hésiterai pas à qualifier de détournement de fonds publics, même si ce n'est évidemment pas la règle générale. Cet objectif est conforme à la politique, voulue par le Gouvernement, de lutte contre la fraude sociale et de rationalisation des moyens mis à la disposition des patients.