Intervention de Bernadette Laclais

Sur le fond, je n'ai rien à redire à cet amendement. Lors de l'examen du PLFSS pour 2015, la commission avait émis un avis favorable à cette proposition, mais le Gouvernement a déclaré en séance publique, que s'il partageait l'objectif poursuivi, il souhaitait privilégier la voie conventionnelle.

C'est sur le fondement de cette réponse apportée il y a quelques mois seulement que je me permettrai de vous demander de retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi je devrai émettre un avis défavorable.