Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :L'exposé sommaire invoque le respect de la compétence des partenaires conventionnels ; or l'article 17 prévoit la transposition des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte relevant du champ conventionnel. Avis défavorable.
