Intervention de Gilles Carrez

J'en termine par un dernier point, qui est peut-être tout aussi important. Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, nous avions été surpris du traitement particulier réservé aux agents publics. Le texte évoque les salariés et les agents publics, et il faut le lire comme concernant les salariés du privé et les agents publics qui sont annualisés.

Nous nous sommes particulièrement penchés sur le cas des enseignants. L'alinéa n° 29 s'applique : « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 ». Or un enseignant commence en général son cycle de travail à compter du 1er septembre, ils sont d'ailleurs souvent embauchés à cette date. Une lecture stricte interdirait donc aux enseignants le bénéfice de l'alinéa 29 car leur annualisation ne sera pas en cours au 1er septembre, mais commencera à cette date. Je crains donc une interprétation juridique difficile de cette disposition.

Je ne vous demande pas une réponse dès ce soir, mais le texte devra être adapté d'ici son examen au Sénat. Il me semble sinon, monsieur le ministre, qu'il existerait un risque de rupture d'égalité.