Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le ministre, j'adhère à votre idée de ne pas imposer les heures supplémentaires effectuées avant le 1er août. Mais, dans les hypothèses d'annualisation, ces heures sont dans bien des cas souvent payées bien plus tard.

Prenons l'exemple du principal employeur de ma circonscription, la Cooperl, principal producteur de viande porcine de France et l'un des principaux en Europe. Les heures supplémentaires sont annualisées et payées en janvier de l'année suivante, donc en janvier 2013 pour l'année en cours.

Si nous nous plaçons dans la situation d'un collaborateur de cette entreprise qui a fait l'essentiel de ses heures supplémentaires avant le 1er août, il ne doit pas être imposé, quelle que soit la date du paiement de ses heures supplémentaires. Or, il risque de l'être.

Mon idée est donc très simple, et elle vous semblera d'autant plus facile que vous êtes entouré de gens très intelligents – vous l'êtes d'ailleurs tellement vous-même, monsieur le ministre, que vous n'avez pas besoin de conseillers ! (Sourires). Il faut appliquer l'idée sous-tendue à l'alinéa n° 29 de l'article 2, qui porte sur les cotisations sociales, c'est-à-dire distinguer le moment où les heures supplémentaires sont effectuées du moment où elles sont payées.

Dès lors que les heures supplémentaires ont été effectuées avant la promulgation de la loi – nous pouvons admettre la date du 1er août afin de simplifier les calculs –, elles ne doivent pas donner lieu à fiscalisation quelle que soit la date à laquelle elles seront payées, cette date résultant d'accords d'entreprises et d'accords d'annualisation. C'est la condition pour que ce texte ne soit pas trop injuste.

À défaut, nous risquons de créer une situation d'inégalité devant l'impôt, et je rappelle que le juge constitutionnel est extrêmement attentif sur cette question.