Intervention de Bernadette Laclais

Ces propos très forts ne reflètent pas la réalité de l'article que nous examinons. Pour préciser la portée et les motifs d'un refus de soins illégitime, le projet de loi s'appuie au contraire sur les ordres professionnels, garants du respect de la déontologie médicale. Loin de toute démarche répressive ou de stigmatisation des médecins, il confie en effet aux ordres nationaux de chacun des ordres professionnels médicaux le soin de mener cette évaluation. Les modalités d'application du présent article seront prévues par décret. L'instance de contrôle pourra prendre la forme d'un observatoire de refus de soins. Je souligne que cet article a fait l'objet d'échanges préalables avec la profession médicale et les associations. Avis défavorable.