Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement a le mérite d'attirer l'attention sur ce que peut être un refus de soins. Quand la loi impose le tiers payant, il n'est pas admissible que le médecin exige un paiement par le patient. Si un seul d'entre eux le fait, c'est encore un cas de trop. Confrontés ensuite à la demande de remboursement du patient, les services de la sécurité sociale devraient au demeurant être alertés et réagir grâce à leurs médecins contrôleurs.