Intervention de Bernadette Laclais

Quand on parle de l'article 19, nous évoquons des dispositions qui visent à objectiver des situations de refus de soins illégitimes, tout en reconnaissant que le refus peut être parfois légitime. Aussi le testing prévu n'a-t-il pas de visée judiciaire. Il ne cherche pas à mettre en cause des professionnels de santé, mais vise au contraire à faciliter une évaluation ou des sondages scientifiques, selon des méthodes analogues à celles pratiquées pour des études de marché. Sur un grand nombre de demandes adressées à des médecins, il s'agira seulement d'analyser et de dégager les critères de refus de soins. Je ne voudrais donc pas qu'on fasse naître de fausses inquiétudes. Avis défavorable.