Intervention de Dominique Orliac

Cet article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMU-C, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens.

Mais ce type de mesure porte en elle des risques. D'une part, elle pourrait être considérée comme stigmatisante par les bénéficiaires de l'ACS et générer des refus de soins à leur égard. D'autre part, elle conduirait à protéger seulement une partie de la population, dans des secteurs où les restes à charge sont importants et génèrent des renoncements aux soins pour une population bien plus large que les bénéficiaires de l'ACS.

Une telle mesure pourrait donc conduire à une augmentation des dépassements pratiqués dans ces secteurs sur le reste de la population, non protégée par ces « tarifs sociaux » et aller à l'encontre du but recherché, à savoir l'égal accès aux soins pour tous.