Intervention de Charles de Courson

Nous sommes dans une situation dont nous ne pourrons sortir qu'en fixant toutes les dates au 1er janvier 2013 si nous voulons respecter le principe d'égalité.

En amont, le texte distingue deux régimes pour les cotisations sociales : le régime au 1er septembre lorsque l'on n'est pas annualisé, et le régime au 1er janvier 2013 si l'on est annualisé. Mais en matière fiscale, le principe d'égalité s'applique. Pourquoi certaines heures supplémentaires seraient traitées différemment selon que l'on est annualisé ou pas ? C'est impossible, et vous vous dirigez tout droit vers une annulation par le Conseil constitutionnel. Certains s'en réjouiront d'ailleurs, et peut-être nous ne devrions-nous pas vous aider comme nous le faisons avec le président de la commission !

Il me semble que la seule solution pour respecter le principe d'égalité est de fixer la date au 1er janvier 2013. Je ne vois pas comment s'en sortir autrement.