Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 mars 2015 à 8h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Pascal Popelin, rapporteur :Dans le cadre d'une manifestation, l'engagement de la force publique doit répondre à une instruction donnée par le préfet ou son représentant.
