Intervention de Bernard Cazeneuve

Le prochain Conseil « Justice et affaires intérieures », qui doit se tenir après-demain, fera suite à une réunion informelle qui s'est tenue le 29 janvier à Riga, rassemblant l'ensemble des ministres de l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'à la réunion que j'avais souhaité organiser le 11 janvier, le matin de la grande manifestation de Paris, en présence des principaux ministres de l'Union européenne, des deux ministres américains de la justice et de l'intérieur, du ministre de l'intérieur du Canada et du commissaire européen en charge des questions intérieures Dimitris Avramopoulos.

Au lendemain des attentats très durs subis par notre pays, qui ont été l'occasion pour un très grand nombre de nos partenaires européens de manifester leur solidarité, la réunion du 11 janvier avait pour objectif de permettre à la France de formuler ses propositions concernant la lutte contre le terrorisme, avec la volonté de créer les conditions d'un ensemble d'initiatives européennes sur la réforme du code Schengen, le PNR européen, ou encore internet. Sur ce dernier point, je me suis rendu il y a une dizaine de jours en Californie pour rencontrer les principaux opérateurs. Cela a été l'occasion pour moi d'avancer quelques idées qui seront de nouveau mises sur le métier au début du mois d'avril, ces grandes compagnies devant se rendre à Paris pour prolonger la réunion que nous avons eue en Californie.

Afin de répondre à vos questions, madame la présidente, je concentrerai mon exposé sur la lutte contre le terrorisme et la maîtrise des migrations.

En ce qui concerne le terrorisme, une très forte solidarité s'est exprimée envers la France à la suite des attentats du mois de janvier. Cette solidarité a conduit la plupart des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne à se déplacer à Paris, et à offrir leur soutien à la France. Les ministres de l'intérieur de l'Union se sont fortement mobilisés pour qu'un certain nombre de sujets qui allaient à leur rythme soient pris en considération à leur juste dimension. Ce phénomène s'est cristallisé lorsque le Danemark a ensuite été frappé. Les échanges entre services de renseignement concernant la situation du terrorisme en Europe et dans le monde témoignent d'un haut niveau de préoccupation de la part des Gouvernements, résultant d'un haut niveau de la menace.

Compte tenu de cette menace, ainsi que de l'augmentation constante du nombre de ressortissants de l'Union européenne impliqués dans les activités de groupes terroristes, notamment en Irak et en Syrie, les pays de l'Union souhaitent agir de concert. Cela se traduit par la mise sur le métier de quatre dossiers.

Le premier concerne une harmonisation des législations en matière de lutte contre le terrorisme. L'interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants souhaitant s'engager dans des opérations à l'extérieur est une mesure prise par un nombre croissant de pays européens. La confiscation des passeports et papiers d'identité, en contrepartie de la délivrance d'un récépissé permettant d'avoir accès à certains services à l'intérieur du pays, devient également la règle dans un très grand nombre de pays de l'Union.

Les débats sur l'opportunité de cette dernière mesure sont plus aigus en France que dans d'autres pays. J'entends dire qu'il vaudrait mieux laisser ces ressortissants se faire tuer en Irak ou en Syrie plutôt que de les empêcher de partir. Notre pays a aboli la peine de mort ; nous pouvons la réinstaurer à l'extérieur de nos frontières pour certains de nos ressortissants, mais ce n'est pas la doctrine de ce Gouvernement. Par ailleurs, c'est oublier que, lorsque ces ressortissants se sont rendus sur un théâtre d'opérations où ils ont assisté à des décapitations, des crucifixions, des exactions en grand nombre, ils reviennent obsédés par l'instinct de la violence extrême et présentent, après leur retour – alors que nous ne pouvons les empêcher de revenir –, un danger infiniment plus grand qu'au moment de leur départ. L'interdiction administrative de sortie du territoire est une bonne mesure.

De même, le blocage administratif des sites internet appelant au terrorisme progresse, et les moyens confiés aux services de police et de renseignement pour intervenir à distance sur les matériels informatiques afin de procéder à des perquisitions se développent. Nos législations, dans les faits, s'harmonisent.

Le deuxième dossier concerne le PNR. C'est pour nous une priorité absolue, pour des raisons sur lesquelles je tiens à revenir car, plus on lira de comptes rendus expliquant les raisons pour lesquelles nous voulons cette mesure et plus nous contribuerons à sensibiliser les représentants de la nation au fait qu'il ne s'agit pas d'inventer le meilleur des mondes sécuritaires mais de protéger les ressortissants de l'Union européenne d'un risque réel et sérieux.

Nous voulons ce PNR car nous sommes en présence d'un terrorisme très nouveau, que nous avons qualifié de « terrorisme en libre accès ». Beaucoup de ceux qui basculent le font à la suite de la fréquentation de sites internet. Beaucoup se rendent sur des théâtres d'opérations extérieures et beaucoup reviennent en franchissant les frontières de l'espace Schengen. Par conséquent, s'il n'est pas possible de se doter de cet outil pour établir la traçabilité des parcours des combattants au moment où ils reviennent et les mettre hors d'état de nuire en les arrêtant, nous exposons nos ressortissants à un risque sérieux.

Certains pensent que le PNR n'est pas nécessaire car d'autres systèmes, tels que APIS (Advance Passenger Information System), permettraient d'obtenir les mêmes renseignements. C'est faux. Le PNR permet d'obtenir des éléments très précis concernant les passagers dès la réservation des billets, alors que le système APIS envoie des signalements au moment de l'enregistrement des bagages. Si le vol dure peu de temps, ces signalements ne permettent pas aux juges et policiers de mettre en place les mandats d'arrêt internationaux ou d'enclencher les processus judiciaires qui assureraient la neutralisation des combattants à leur retour.

J'entends dire également que les services de renseignement pourraient, par des processus de ciblage, obtenir tous les renseignements qu'apporterait le PNR. Là encore, c'est faux. À sa sortie de prison en France, Medhi Nemmouche s'est engagé sur les théâtres d'opérations terroristes en Syrie puis est revenu en Europe par Francfort, après un long périple, dont nous ne connaissons pas les causes, en Asie du Sud-Est. Avec le PNR, nous aurions su bien avant son arrivée à Francfort qu'il avait accompli ce périple, nous aurions été alertés sur le caractère atypique de ce déplacement, et nous aurions pu par conséquent, à partir de Francfort, procéder à toutes les opérations qui auraient permis de le mettre hors d'état de nuire.

J'ai reçu place Beauvau, pour discuter du PNR, l'ensemble des eurodéputés français, à l'exception de quelques-uns qui ne cherchent pas des solutions mais des problèmes. Je me suis également rendu devant la Commission LIBE du Parlement européen. J'ai vu des socio-démocrates qui avaient exprimé des interrogations cheminer vers un compromis, ainsi que des libéraux, à l'origine hostiles au projet, avancer avec nous. D'autres sont complètement bloqués sur des positions idéologiques.

Il faut bâtir un compromis avec le Parlement européen. Si nous considérons que tous les parlementaires qui expriment des interrogations ne sont pas fondés à le faire, nous n'y parviendrons pas. Quels sont les sujets sur lesquels nous pouvons parvenir à un compromis ? Il y a, tout d'abord, l'arrêt d'avril de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se prononce sur la durée de la rétention et le périmètre des données susceptibles d'être recueillies dans le cadre d'opérations de sécurité. Les parlementaires européens craignent que le PNR accumule des métadonnées sans aucun contrôle. La première chose que j'ai indiquée est donc que l'on ne pouvait avancer sur le PNR sans tenir compte de cet arrêt.

Par ailleurs, nous ne sommes pas obligés de cibler l'ensemble des passagers : nous pouvons nous concentrer sur ceux qui relèvent de la grande délinquance économique et financière, du terrorisme, de la grande criminalité, c'est-à-dire ceux qui présentent le danger le plus grand. Ensuite, les données récupérées par le PNR seront stockées dans chaque pays par un service à compétence nationale lié par des règles déontologiques dont le non-respect peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'absence de directive européenne PNR ne signifie pas qu'il n'y aura pas de PNR en Europe ; des PNR peuvent exister dans tous les pays de l'Union même sans directive. L'intérêt d'une directive, c'est tout d'abord qu'elle rendra le PNR obligatoire et optimisera donc l'efficacité de la mesure, car il ne sera guère possible alors de passer par un aéroport échappant à la traçabilité, et c'est ensuite qu'elle peut être assortie de considérations concernant la protection des données. Ceux qui sont soucieux de la protection des libertés publiques ont donc intérêt à ce que soit créé un PNR présentant des garanties à cet égard plutôt que de laisser les États développer leurs PNR sans contreparties.

Les choses progressent. Le Parlement européen a voté une résolution le 11 février. Le rapporteur a présenté son rapport, et les eurodéputés ont un mois pour l'examiner et déposer des amendements. Il faut que tout le monde se mobilise pour aboutir à une solution. Au Conseil JAI d'après-demain, j'insisterai de nouveau sur la nécessité pour les États d'envoyer leurs ministres se faire auditionner, éventuellement malmener, par les parlementaires européens de la Commission LIBE, comme je l'ai fait moi-même. C'était un moment intéressant à bien des égards, même si je n'éprouve pas forcément le besoin d'y revenir, car, comme l'a enseigné Épicure, le plaisir est d'autant plus agréable que l'on n'en use pas trop souvent.

Le troisième dossier concerne Schengen. La situation à cet égard est absurde. Alors que nous nous sommes dotés, avec Schengen, de tous les outils dont nous avons besoin, nous avons pris tous les règlements pour ne jamais les utiliser. Nous n'avons ainsi pas le droit d'interroger le système d'information, dans lequel il y a tout. C'est de cette façon, faute d'employer les moyens à sa disposition, que l'Europe convainc les opinions publiques qu'elle est un problème. Je propose simplement que nous utilisions ces outils, et que l'Europe soit la solution et non le problème. Il faut interroger les fichiers Schengen de façon plus systématique et coordonnée, et je souhaiterais même que ce soit obligatoire, dans tous les pays et tous les aéroports, car c'est la garantie que des individus dangereux ne passent pas par un aéroport plutôt qu'un autre pour échapper aux contrôles.

L'actuel code Schengen semble nous autoriser à réaliser des contrôles systématiques et coordonnés. L'objectif du Conseil JAI de jeudi est que ce qui a été esquissé au Conseil du 12 février, à savoir des contrôles systématiques et coordonnés, soit confirmé. Si nous pouvons aller au-delà en rendant ces contrôles obligatoires, ce qui implique une réforme du code Schengen, tant mieux : nous nous battons pour une réforme en ce sens.

Le quatrième dossier concerne internet et nos efforts de déradicalisation. Ma position en la matière a évolué. Elle consistait dans un premier temps à proposer de reproduire au sujet du terrorisme ce que nous avons fait dans le domaine de la pédopornographie en adoptant une directive contraignant les opérateurs internet. Or, si une image pédopornographique présente pour les juges un caractère suffisamment incontestable, il peut être plus compliqué d'établir qu'un discours fait l'apologie du terrorisme.

Par conséquent, plutôt que de bloquer la discussion avec les opérateurs internet en proposant une directive, nous avons cherché à obtenir d'eux le maximum sur des questions très concrètes. Avec la plateforme Check the Web d'Europol et la plateforme française Pharos, nous recevons un nombre de plus en plus important de signalements de messages ou de vidéos appelant à la haine, à l'antisémitisme, au terrorisme. Sur la base de ces signalements, nous pouvons demander aux opérateurs internet de procéder au retrait des messages. Depuis le début du mois de janvier, après les attentats, nous avons obtenu une multiplication par trois du nombre de retraits par les opérateurs.

Une centaine de recrutements auront lieu au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), dont beaucoup seront affectés à la lutte contre la cybercriminalité, et nous armerons Pharos davantage afin d'obtenir, dans le cadre d'une discussion avec les opérateurs devant déboucher sur l'élaboration d'un code de bonne conduite, le retrait de messages appelant au terrorisme. Les choses ont bien avancé ; nous pouvons espérer que le code de bonne conduite verra le jour au mois d'avril. La disposition de la loi du 13 novembre 2014 relative au blocage administratif des sites a constitué un élément de pression fort utile dans la discussion avec les opérateurs.

Nous avons également discuté des conditions dans lesquelles se déroulent les enquêtes, les contenants faisant l'objet d'une requête directe des États auprès des opérateurs et les contenus, de commissions rogatoires dans le cadre de conventions pénales internationales. Notre objectif était que nous puissions obtenir bien plus rapidement les éléments d'enquête, sans attendre que soient activées les conventions pénales internationales. J'ai également demandé à l'attorney général et au ministre de l'intérieur américains – dans la mesure où beaucoup de choses se passent aux États-Unis – qu'en cas d'extrême urgence nous puissions obtenir des éléments dans les plus brefs délais. Dans les enquêtes Kouachi-Coulibaly, nous avons reçu en cinq heures des éléments généralement obtenus en dix-huit mois. Il faut généraliser cela.

Nous avons également évoqué la cryptologie. Depuis l'affaire Snowden, de plus en plus d'opérateurs cryptent les communications. Par ailleurs, de nombreux contrats entre les acteurs d'internet et leurs clients stipulent que la cryptologie protège la vie privée. Nous ne demandons pas un accès à la vie privée, ni même les clés : nous demandons simplement les messages, lorsque nous disposons d'éléments suffisamment motivés.

J'en viens aux migrations internationales. Nous avons une grande inquiétude. Le nombre de migrants ayant franchi de façon irrégulière les frontières extérieures de Schengen au cours de l'année 2014 s'élève à 270 000 personnes. La désorganisation de l'État en Libye, la présence de groupes terroristes nombreux, le fait que certains de ces groupes pratiquent le trafic d'êtres humains pour prélever sur les migrants vulnérables des sommes destinées à financer des activités hautement criminelles, à quoi s'ajoutent les exactions et persécutions dont sont victimes certains migrants, tout cela conduit à ce qu'un nombre de personnes de plus en plus important arrivent sur le territoire européen. Il y a par ailleurs le phénomène des cargos fantômes en partance de Turquie, battant pavillon chypriote-turc et financés par des sociétés écrans entre les mains d'acteurs de la traite des êtres humains. Enfin, depuis que le Kosovo n'a plus été déclaré pays d'origine sûre par le Conseil d'État, de nombreuses arrivées depuis ce pays ont été enregistrées en Europe, notamment en Allemagne.

La France a une politique très claire. Tous ceux qui relèvent de l'asile doivent être accueillis, et les filières d'immigration irrégulière démantelées. Vous avez vu que nous avons conduit une très grosse opération à Calais il y a vingt-quatre heures. Nous allons continuer de démanteler ces filières : ce sont les instructions que j'ai données à mes services. Par ailleurs, nous avons la volonté de procéder au renvoi à la frontière de tous ceux qui ne peuvent être accueillis en France. Le nombre de reconduites à la frontière a augmenté de 40 % au cours de la dernière année. Je le signale à l'attention de ceux qui trouvent que nous n'en faisons pas assez ; nous en faisons beaucoup plus que ce qu'ils ont fait eux-mêmes, de façon moins spectaculaire et parfois plus humaine.

Nous demanderons au Conseil européen la montée en puissance de l'opération Triton, une opération Frontex qui s'est substituée à l'opération Mare Nostrum, de façon à être plus efficaces dans le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne. C'est indispensable.

Nous souhaitons également une véritable coopération entre les services de renseignement et de police pour démanteler les filières de l'immigration irrégulière en Europe. Le travail consensuel de Mme Karamanli et M. de la Verpillière est pris en considération par le Gouvernement français, afin de porter une ambition sur ces questions à l'échelle européenne.

De même, avec Thomas de Maizière, nous avons saisi Dimitris Avramopoulos afin que la Commission européenne se montre extrêmement dure – et que Frontex soit mobilisée – sur le phénomène des cargos fantômes. Cela implique de mener toutes les enquêtes et d'assurer toutes les coopérations possibles pour identifier les acteurs derrière les sociétés écrans qui acquièrent ces bateaux et procèdent à ce trafic. Nous avons engagé une coopération avec la Turquie pour que ces bateaux soient bloqués au moment de leur départ ; depuis que les Italiens ont négocié avec les Turcs, en liaison avec nous, un plus grand contrôle des ports du sud de la Turquie, on ne parle plus de ces cargos, car il n'y en a plus.

Il faut impérativement – et la Commission doit vraiment bouger sur le sujet – que les personnes relevant de l'asile puissent être traitées dans les pays de provenance, avec un travail de collaboration entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission européenne, y compris jusqu'à l'octroi de l'asile en procédure accélérée, afin d'éviter que ces personnes soient acheminées vers nous sur des bateaux de fortune, avec les risques que cela comporte.

En ce qui concerne l'Europe de l'Est, je suis demandeur que l'on examine les conditions dans lesquelles pourrait être reprise une délibération de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). De même, je suis très favorable à ce que nous engagions de nouveau un dialogue franco-allemand avec les autorités serbes et kosovares, de manière que la situation soit maîtrisée. Je reçois demain matin la ministre kosovare en charge de ces questions, pour dire les choses telles qu'elles doivent être dites, avec la plus grande clarté et la plus grande fermeté.