Intervention de Charles de Courson

Cette question en soulève une autre, qui est de savoir si l'on peut traiter différemment les exonérations de cotisations sociales. Mais il me semble que le principe d'égalité ne s'applique pas dans ce cas.

Quoi qu'il en soit, il me semble qu'en matière fiscale, la seule solution est de reculer la date au 1er janvier 2013, sinon il y aura un motif d'annulation.