Intervention de Fleur Pellerin

Je voudrais m’excuser auprès des députés pour le dépôt tardif – hier soir – des amendements du Gouvernement. Il s’agit pour l’essentiel d’amendements de coordination, ou rédactionnels, qui ne modifient pas les équilibres sur lesquels nous nous sommes mis d’accord. L’amendement no 2 lève ainsi une ambiguïté rédactionnelle.