Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :

Des dispositions juridiques reconnaissent d'ores et déjà le rôle du médecin traitant. D'une part, l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que tout assuré indique à son organisme d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi. D'autre part, le dispositif du dossier médical partagé permet au médecin d'accéder à toutes les informations de son patient, y compris celles qui sont masquées pour les autres professionnels de santé. Défavorable.

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