Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'amendement tend à lutter contre les abus de l'industrie pharmaceutique en précisant que, en cas de recours aux dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'enregistrement des produits visés en génériques, l'inventeur étant dédommagé.