Intervention de Pierre Morange

L'amendement est identique à un amendement déposé par ma collègue Gisèle Biémouret, qui préside la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) avec moi ; les préconisations de la MECSS à ce sujet ont été adoptées à l'unanimité. Nous proposons de remédier à l'absence de vision d'ensemble de l'offre de transport de patients dénoncée par la Cour des comptes. Pour mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés aux transports de patients, il serait pertinent de confier la délivrance de l'agrément des entreprises de transport sanitaires aux caisses primaires d'assurance maladie sur délégation des ARS.